Programmes et subventions
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    Crédits d’impôt et subventions pour les PME en 2026 (Québec, Ontario, fédéral)

    RÉPONSE COURTE

    En 2026, une PME peut combiner des crédits fédéraux réclamés dans la T2 (RS&DE à 15 % ou 35 %, crédit pour apprentis jusqu’à 2 000 $ par apprenti), des crédits provinciaux (au Québec : CRIC à 20 % ou 30 %, CDAEIA à 30 % ; en Ontario : CIIO à 8 %) et des subventions à demander à part, comme Emplois d’été Canada 2027, ouvert jusqu’au 3 décembre 2026.

    Mis à jour le 2026-11-18. Chaque programme de cette page a été vérifié le 2026-11-11 sur la source officielle indiquée dans le tableau ; le CDAEIA et le statut de la baisse du taux des PME du Québec ont été revérifiés le 2026-11-18. Les programmes changent souvent : confirmez toujours la date limite et les conditions sur la source avant de présenter une demande.

    🔑 TL;DR : l’essentiel en 30 secondes

    • Les crédits d’impôt se réclament dans la T2 ou la CO-17 ; les subventions se demandent à part, souvent avant de commencer.
    • Échéance proche : Emplois d’été Canada 2027, jusqu’au 3 décembre 2026.
    • Nouveau en 2026 : RS&DE majorée sur 6 M$ de dépenses, CDAEIA au Québec, crédit de 15 % pour la fabrication en Ontario.
    • Terminé : les prêts pardonnables du Québec (9 novembre 2026).

    Vous dirigez une PME et vous voulez savoir quelles aides financières sont réellement ouvertes en 2026 ? Cette page regroupe les principaux crédits d’impôt, subventions, subventions salariales et prêts offerts aux sociétés du Québec et de l’Ontario, avec le fédéral. Pour chaque programme : à qui il s’adresse, ce qu’il donne, comment le demander, la date limite, son statut et la source officielle. Nous la tenons à jour chaque semaine.

    1. Crédit d’impôt ou subvention : deux démarches différentes

    Un crédit d’impôt se réclame dans la déclaration de revenus de la société, avec un formulaire prescrit : annexe de la T2 au fédéral et en Ontario, formulaire de Revenu Québec joint à la CO-17 au Québec. S’il est remboursable, il est versé même si la société n’a pas d’impôt à payer. Le délai est strict : au Québec, une société doit en général demander un crédit dans les 12 mois qui suivent la date limite de production de sa déclaration.

    Une subvention ou une subvention salariale se demande à part, auprès d’un ministère ou d’un organisme, souvent avant le début du projet ou de l’embauche. Un projet commencé avant le dépôt de la demande est souvent refusé (c’est le cas pour ESSOR).

    Une subvention est-elle imposable ?

    En général, oui. L’ARC indique qu’une aide gouvernementale doit être déclarée comme revenu ou en réduction de la dépense visée ; pour une subvention à l’embauche d’étudiants, on la soustrait en général de la dépense de salaires. Une aide qui permet d’acquérir un bien en capital n’augmente pas le revenu net.

    2. Programmes fédéraux

    Offerts à toutes les PME du Canada, quelle que soit la province. Les crédits se réclament dans la T2 ; les subventions et les prêts se demandent à l’organisme indiqué.

    ProgrammeType d'aidePour quiAvantageDate limiteStatutEn savoir plus
    Crédit d’impôt à l’investissement RS&DECrédit d'impôt (remboursable pour les SPCC)Sociétés qui font de la recherche scientifique et du développement expérimental au Canada15 % (taux de base) ; 35 % (taux majoré) sur un plafond de dépenses porté de 3 M$ à 6 M$ pour les années commençant après le 15 décembre 2024Avec la T2 (formulaire T661)En vigueurNotre guide RS&DE
    Déduction accordée aux petites entreprises (DAPE)Déduction (taux réduit)SPCC pendant toute l’annéeTaux net fédéral de 9 % (au lieu de 15 %) sur les premiers 500 000 $ de revenu d’entreprise exploitée activementAvec la T2 (annexe 7, ligne 430)En vigueurNotre guide DAPE et DPE
    Crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis (CICEA)Crédit d'impôt non remboursableEmployeurs d’apprentis inscrits, dans les deux premières années de leur contrat d’apprentissage10 % des salaires admissibles, maximum 2 000 $ par apprenti par annéeAvec la T2 (annexe 31)En vigueurARC
    Emplois d’été Canada 2027Subvention salarialeEmployeurs privés de 50 employés à temps plein ou moins, OBNL, secteur publicJusqu’à 50 % du salaire minimum provincial (privé) ; jusqu’à 100 % pour les OBNL3 décembre 2026, 23 h 59 (heure du Pacifique)Appel ouvertNotre guide
    PARI CNRCSubvention (contribution)Sociétés à but lucratif constituées, jusqu’à 500 employésMontant fixé projet par projet (non publié)ContinuEn vigueurCNRC
    Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC)Prêt garantiPetites entreprises au chiffre d’affaires brut de 10 M$ ou moinsPrêt jusqu’à 1,15 M$ par emprunteur, accordé par votre institution financièreContinuEn vigueurISDE
    CanExport PMESubventionPME exportatrices (en 2026-2027 : au moins 3 employés à temps plein et 300 000 $ de revenus)Jusqu’à 50 000 $ par projetProchaine période à annoncerFermé (entre deux appels)Délégués commerciaux
    Crédit pour la remise des produits de la redevance sur les combustibles aux agriculteursCrédit d'impôt remboursableSociétés agricoles—2024 est la dernière année civile viséeFerméARC

    La superdéduction à la productivité du budget fédéral 2025 (passation en charges immédiate et amortissement accéléré de certains biens) a été mise en œuvre par le projet de loi C-15, sanctionné le 26 mars 2026. Ses paramètres détaillés par catégorie de biens se lisent dans les documents du budget ; nous les traiterons dans un article distinct.

    3. Programmes du Québec

    Les crédits québécois se réclament dans la CO-17, avec le formulaire de Revenu Québec et, pour certains, une attestation préalable (Investissement Québec pour le CDAEIA, établissement d’enseignement pour les stages).

    ProgrammeType d'aidePour quiAvantageDate limiteStatutEn savoir plus
    Crédit d’impôt pour la R-D et la précommercialisation (CRIC)Crédit d'impôt remboursableSociétés admissibles (années commençant après le 25 mars 2025)20 % (taux de base) ; 30 % sur au plus 1 M$ de dépenses au-delà du seuil d’exclusionAvec la CO-17 (formulaire RD-1029.8.CR)En vigueurNotre guide CRIC
    Crédit pour le développement des affaires électroniques intégrant l’IA (CDAEIA)Crédit d'impôt (partie remboursable et non remboursable)Sociétés du secteur des TI dont les activités intègrent de manière significative des fonctionnalités d’IA (exercices commençant après le 31 décembre 2025)30 % du salaire admissible, moins un seuil d’exclusion (18 952 $ en 2026) ; pour 2026 : 22 % remboursable et 8 % non remboursableAttestations d’Investissement Québec, puis CO-17 (CO-1029.8.36.DA)En vigueurNotre guide du CDAEIA
    Crédit pour stage en milieu de travailCrédit d'impôt remboursableSociétés qui accueillent un étudiant à temps plein (secondaire, collégial ou universitaire)Taux selon le stagiaire et la région (voir le guide CO-17.G)Avec la CO-17 (CO-1029.8.33.6, code 09)En vigueurRevenu Québec
    Crédit relatif à la déclaration des pourboiresCrédit d'impôt remboursableEmployeurs qui paient des charges sociales sur les pourboires déclarés75 % des charges sociales payées sur les pourboiresAvec la CO-17 (CO-1029.8.33.13, code 19)En vigueurGuide CO-17.G
    ESSOR, volet 1Contribution non remboursableEntreprises à but lucratif et d’économie sociale du QuébecJusqu’à 50 % des dépenses admissibles, avec un plafond par sous-volet (ex. 50 000 $ pour une étude de faisabilité)Demandes autorisées au plus tard le 31 mars 2027En vigueurCadre normatif
    Un premier emploi pour toi!Subvention salarialeEmployeurs qui embauchent un diplômé de 16 à 30 ans (diplôme obtenu du 1er avril 2025 au 31 décembre 2026)Jusqu’à 50 % du salaire brut (entreprise privée), jusqu’au salaire minimum, pendant au plus 16 semainesProgramme en vigueur jusqu’au 31 mars 2027En vigueurQuébec.ca
    Baisse du taux des PME de 3,2 % à 2,2 %Réduction du taux d'impositionSPCC admissibles à la déduction pour petite entreprise (DPE) du QuébecTaux réduit à 2,2 % sur la première tranche de 500 000 $, pour les années d’imposition qui commencent après le 29 avril 2026Automatique dans la CO-17Annoncé (non adopté)Notre analyse
    Prêts pardonnables aux entreprisesPrêt pardonnable—Le gouvernement ne consent plus de prêts pardonnables depuis le 9 novembre 2026—FerméCommuniqué du ministre
    Crédit pour les travailleurs d’expérienceCrédit d'impôt—Aboli : seule la rémunération attribuable à une période antérieure au 13 mars 2024 reste admissible—AboliRevenu Québec

    Exemple chiffré : le CDAEIA pour un employé à 80 000 $

    Une société admissible dont l’exercice commence le 1er janvier 2026 emploie toute l’année un développeur admissible payé 80 000 $ :

    • Salaire admissible après le seuil d’exclusion : 80 000 $ − 18 952 $ = 61 048 $
    • Crédit total à 30 % : 61 048 $ × 30 % = 18 314,40 $
    • Partie remboursable (22 %) : 13 430,56 $ ; partie non remboursable (8 %) : 4 883,84 $

    Le seuil d’exclusion est ajusté selon le nombre de jours où l’employé est admissible, et le crédit exige les attestations d’Investissement Québec pour la société et pour chaque employé.

    Quels crédits votre société peut-elle réclamer cette année ?

    Les crédits d’impôt se réclament dans la T2 et la CO-17 : c’est au moment de préparer vos déclarations qu’on voit ceux qui s’appliquent. Nous les passons en revue pour chaque dossier.

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    4. Programmes de l’Ontario

    Les crédits d’impôt ontariens des sociétés sont administrés par l’ARC et se réclament avec une annexe de la T2. L’exemption de l’impôt-santé des employeurs se gère dans la déclaration annuelle de l’ISE.

    ProgrammeType d'aidePour quiAvantageDate limiteStatutEn savoir plus
    Déduction ontarienne pour petites entreprisesDéduction (taux réduit)SPCC pendant toute l’annéeTaux réduit de 2,2 % (au lieu de 3,2 %) depuis le 1er juillet 2026, sur les premiers 500 000 $Avec la T2 (annexe 500)En vigueurARC
    Crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario (CIIO)Crédit d'impôt remboursableSociétés qui font de la RS&DE en Ontario8 % sur un plafond de dépenses de 3 M$, réduit si le revenu imposable de l’année précédente dépasse 500 000 $ ou le capital imposable 25 M$Avec la T2 (annexe 566)En vigueurOntario.ca
    Crédit d’impôt de l’Ontario pour la R-D (CIORD)Crédit d'impôt non remboursableSociétés qui font de la RS&DE en Ontario3,5 % des dépenses admissibles ; report de 3 ans en arrière et de 20 ans en avantAvec la T2 (annexe 508)En vigueurOntario.ca
    Crédit pour l’investissement dans la fabrication en OntarioCrédit d'impôt (remboursable pour les SPCC)Sociétés qui investissent dans des bâtiments et du matériel de fabrication en Ontario15 % des investissements admissibles faits après le 14 mai 2025 et avant 2030 ; maximum 3 M$ par année (SPCC) ; volet non remboursable pour les autres sociétésAvec la T2 (annexe 572)En vigueurARC
    Crédit d’impôt pour l’éducation coopérativeCrédit d'impôt remboursableEntreprises ayant un établissement stable en Ontario qui accueillent un stagiaire d’un programme coopératif25 % à 30 % des dépenses admissibles, maximum 3 000 $ par stageAvec la T2 (annexe 550)En vigueurOntario.ca
    Exemption de l’impôt-santé des employeurs (ISE)ExemptionEmployeurs dont la masse salariale ontarienne (groupe associé) ne dépasse pas 5 M$Les premiers 1 M$ de masse salariale sont exemptésDéclaration annuelle de l’ISE au plus tard le 15 marsEn vigueurOntario.ca
    Réduction du coût des investissements en capital (énoncé d’automne 2026)Déduction pour amortissement accéléréeSociétés qui acquièrent des biens amortissables admissiblesPassation en charges immédiate de 100 % pour la plupart des biens admissibles acquis à compter du 15 septembre 2026Après l’adoption de la loi fédérale correspondanteAnnoncé (non adopté)Budget Ontario
    Crédit pour la formation en apprentissageCrédit d'impôt remboursable—Non offert pour les programmes d’apprentissage commencés depuis le 15 novembre 2017—FerméOntario.ca (EN)

    5. Changements récents

    • Exercices commençant après le 31 décembre 2025, Québec : le crédit pour le développement des affaires électroniques devient le CDAEIA et exige une intégration significative de l’IA ; voir notre guide du CDAEIA.
    • 9 novembre 2026, Québec : fin des prêts pardonnables aux entreprises, annoncée par le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.
    • 27 octobre 2026, fédéral : ouverture des demandes d’Emplois d’été Canada 2027, jusqu’au 3 décembre 2026. Nouvelle condition : l’organisation doit exister depuis au moins 2 ans au 31 décembre 2026 (sauf exception).
    • Automne 2026, Ontario : l’énoncé économique propose la passation en charges immédiate de la plupart des biens amortissables acquis à compter du 15 septembre 2026, une fois la loi fédérale correspondante adoptée. Il confirme aussi que les dépenses en capital sont de nouveau admissibles au CIIO et au CIORD pour les biens acquis à compter du 16 décembre 2024.
    • 2026, fédéral : le crédit pour la remise des produits de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs est éliminé ; 2024 est la dernière année civile visée.

    6. Questions fréquentes

    1. Quelle est la différence entre un crédit d’impôt et une subvention ?

    Le crédit d’impôt réduit l’impôt (ou est versé, s’il est remboursable) et se réclame dans la T2 ou la CO-17 avec un formulaire prescrit. La subvention se demande à part à un ministère ou un organisme, est en général approuvée avant le début du projet et est versée selon une entente.

    2. Une subvention est-elle imposable pour ma société ?

    En général, oui : elle est déclarée comme revenu ou en réduction de la dépense visée (par exemple, de la dépense de salaires pour une subvention à l’embauche d’étudiants). Une aide qui permet d’acquérir un bien en capital n’augmente pas le revenu net.

    3. Peut-on cumuler plusieurs programmes pour la même dépense ?

    Parfois, mais chaque programme a ses propres règles de cumul et ses limites d’aide gouvernementale totale. Lisez les conditions de chaque programme et faites vérifier l’effet combiné sur vos crédits d’impôt avant de présenter vos demandes.

    4. Quelle est la date limite d’Emplois d’été Canada 2027 ?

    Le 3 décembre 2026 à 23 h 59, heure du Pacifique, par le portail Services en ligne des subventions et contributions (SELSC). Voir notre guide pour les employeurs.

    5. La baisse du taux des PME du Québec à 2,2 % est-elle adoptée ?

    Pas au 18 novembre 2026. Elle a été annoncée dans le bulletin d’information 2026-3 pour les années d’imposition qui commencent après le 29 avril 2026 et reste une mesure annoncée tant que l’Assemblée nationale ne l’a pas adoptée. Voir notre analyse.

    Conclusion

    La plupart des aides fiscales aux PME passent par la T2 et la CO-17 : c’est au moment de préparer les déclarations qu’on voit si la société a droit à la RS&DE, au CRIC, au CDAEIA ou à un crédit ontarien. Les subventions, elles, se planifient avant d’engager la dépense. Chaque situation est différente ; un fiscaliste peut vérifier lesquels de ces programmes s’appliquent à votre société.

    Sources officielles consultées le 11 novembre 2026 : Agence du revenu du Canada, Revenu Québec (guide CO-17.G), Investissement Québec, ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, Emploi et Développement social Canada, Conseil national de recherches du Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Service des délégués commerciaux, gouvernement de l’Ontario. Les liens sont dans les tableaux.

    📌Points clés à retenir

    1. 1Les crédits d’impôt se réclament dans la T2 (fédéral et Ontario) ou la CO-17 (Québec) : pas de demande à part, mais des formulaires et des délais stricts.
    2. 2Les subventions et subventions salariales (Emplois d’été Canada, ESSOR, Un premier emploi pour toi!) exigent une demande distincte, en général avant le début du projet ou de l’embauche.
    3. 3RS&DE : taux majoré de 35 % sur un plafond de dépenses porté de 3 M$ à 6 M$ pour les années commençant après le 15 décembre 2024 (projet de loi C-15, sanctionné le 26 mars 2026).
    4. 4Québec : le CDAEIA remplace le crédit pour les affaires électroniques pour les exercices commençant après le 31 décembre 2025, à 30 % du salaire admissible moins un seuil d’exclusion.
    5. 5Emplois d’été Canada 2027 : les demandes se terminent le 3 décembre 2026 à 23 h 59, heure du Pacifique.
    6. 6Fermés ou terminés : prêts pardonnables du Québec (9 novembre 2026), CanExport PME entre deux appels, crédit des agriculteurs pour la redevance sur les combustibles (2024, dernière année).

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