Crédit d’impôt CDAEIA au Québec : admissibilité, taux de 30 % et attestations
RÉPONSE COURTE
Le CDAEIA est le crédit d’impôt du Québec pour les sociétés des TI dont les activités d’affaires électroniques intègrent de manière significative l’IA, pour les exercices qui commencent après le 31 décembre 2025. Il égale 30 % du salaire admissible moins un seuil d’exclusion (18 952 $ en 2026) ; pour 2026, 22 % est remboursable et 8 % non remboursable. Des attestations d’Investissement Québec sont requises chaque année.
Vérifié le 2026-11-18 sur la fiche détaillée d’Investissement Québec (mise à jour en juin 2026). Les paramètres du crédit changent d’une année à l’autre : confirmez-les avant de présenter une demande.
🔑 TL;DR : le CDAEIA en bref
- Pour les sociétés des TI dont les activités d’affaires électroniques intègrent de manière significative l’IA.
- Exercices qui commencent après le 31 décembre 2025.
- 30 % du salaire admissible moins un seuil de 18 952 $ (2026) ; 22 % remboursable et 8 % non remboursable en 2026.
- Au moins 6 employés admissibles et des attestations annuelles d’Investissement Québec.
Votre société développe des logiciels ou des solutions numériques au Québec et réclamait le crédit pour le développement des affaires électroniques (CDAE) ? Depuis les exercices qui commencent en 2026, le crédit s’appelle le CDAEIA et vise les activités qui intègrent de manière significative des fonctionnalités d’intelligence artificielle. Un projet de TI sans IA réelle peut donc ne plus y donner droit. Voici ce qui change et comment le réclamer.
1. Du CDAE au CDAEIA : ce qui change
Investissement Québec publie deux fiches distinctes : la fiche du CDAE pour les exercices qui commencent avant le 1er janvier 2026, et celle du CDAEIA pour les exercices qui commencent après le 31 décembre 2025. Pour une société dont l’exercice se termine le 30 juin, l’exercice 2025-2026 reste donc sous les règles du CDAE ; l’exercice qui commence le 1er juillet 2026 passe au CDAEIA.
- L’exigence d’IA. Les activités doivent être principalement liées aux affaires électroniques qui intègrent de manière significative des fonctionnalités d’IA.
- Le partage du taux. Le total reste de 30 %, mais la partie non remboursable augmente chaque année (8 % en 2026, 9 % en 2027, 10 % dès 2028).
- Pas de plafond de salaire. L’ancien plafond de 83 333 $ ne s’applique plus ; un seuil d’exclusion est soustrait du salaire de chaque employé.
2. Votre société est-elle admissible ?
La société doit avoir un établissement au Québec où elle exploite une entreprise du secteur des TI. Sont exclues les sociétés exonérées d’impôt et les sociétés d’État (et leurs filiales entièrement contrôlées). Trois critères de revenus et un critère d’emploi s’appliquent :
- Seuil de 75 % : au moins 75 % du revenu brut provient des codes SCIAN du secteur des TI (334110, 334220, 334410, 417310, 449212, 51321, 51821, 54151, 561320 et 561330).
- Seuil de 50 % : au moins 50 % du revenu brut provient des codes restreints 51321, 51821, 54151, 561320 et 561330. Les deux seuils doivent être atteints pendant la même année, soit l’année précédente, soit l’année visée.
- Critère des services : dans l’année visée, 75 % du revenu brut tiré des codes restreints doit découler de services admissibles.
- Six employés admissibles en tout temps pendant l’année. Pour une société en démarrage, ce minimum s’applique à la partie de l’année qui commence lorsque ses activités admissibles exigent ce nombre d’employés.
Un employé admissible travaille au moins 26 heures par semaine pour une période prévue d’au moins 40 semaines et consacre au moins 75 % de son temps aux activités admissibles.
3. Qu’est-ce qu’une intégration « significative » de l’IA ?
Il n’y a pas de seuil chiffré : Investissement Québec fait une appréciation qualitative, selon son guide d’évaluation de l’intégration significative de l’IA. Ses exemples donnent le ton :
- Intégration significative : un module de planification des achats d’un PGI qui prévoit la demande, recommande les quantités et les ajuste en continu ; ces recommandations orientent les décisions d’achat.
- Intégration faible : une fonction qui suggère une catégorie de dépense que l’utilisateur doit valider à chaque fois ; le processus fonctionne sans l’IA.
- Non admissible : utiliser l’IA comme outil pour développer le logiciel, ou un système fondé seulement sur des règles prédéfinies (conditions, seuils, scripts). Les activités d’entretien, de maintenance et d’évolution sont exclues.
Gardez des preuves dès le début du projet : documentation des modèles, indicateurs avant et après, analyse de rentabilité et budget du projet.
4. Combien vaut le crédit ?
Le crédit égale 30 % du salaire admissible, moins un seuil d’exclusion de 18 952 $ en 2026 (indexé chaque année et ajusté selon le nombre de jours admissibles). Le partage entre la partie remboursable et la partie non remboursable dépend de l’année civile où l’exercice commence :
| Exercice qui commence en | Partie remboursable | Partie non remboursable | Total |
|---|---|---|---|
| 2026 | 22 % | 8 % | 30 % |
| 2027 | 21 % | 9 % | 30 % |
| 2028 et suivantes | 20 % | 10 % | 30 % |
Le salaire d’un actionnaire désigné est exclu, de même que les travaux dont le bénéficiaire ultime est une entité gouvernementale québécoise. Le taux est réduit de moitié pour une société qui a développé une application utilisée exclusivement hors du Québec par une personne liée, si au moins 50 % de son revenu brut provient de services rendus à cette personne.
Exemple chiffré
Une société dont l’exercice commence le 1er janvier 2026 compte six employés admissibles, chacun payé 80 000 $ pour toute l’année, sans actionnaire désigné parmi eux :
- Salaire admissible par employé : 80 000 $ − 18 952 $ = 61 048 $
- Crédit par employé : 61 048 $ × 30 % = 18 314,40 $
- Pour six employés : 61 048 $ × 6 = 366 288 $ ; 366 288 $ × 30 % = 109 886,40 $
- Partie remboursable : 366 288 $ × 22 % = 80 583,36 $ ; partie non remboursable : 366 288 $ × 8 % = 29 303,04 $
La partie non remboursable réduit l’impôt du Québec à payer ; elle ne crée pas de remboursement si la société n’a pas d’impôt.
Votre société des TI a-t-elle droit au CDAEIA ?
Nous vérifions les seuils de revenus, le nombre d’employés admissibles et le calendrier des attestations, puis nous réclamons le crédit dans votre CO-17 avec le reste de vos déclarations.
Nos services T2 et CO-17 Prendre rendez-vous5. Attestations, formulaire et délais
- Attestations d’Investissement Québec : une attestation de société et une attestation pour chaque employé, pour chaque année visée.
- Demande d’attestation avant la fin du 15e mois suivant la fin de l’exercice. Une demande reçue jusqu’au 18e mois peut être acceptée, à la discrétion d’Investissement Québec ; elle est refusée après.
- Réclamation à Revenu Québec avec le formulaire CO-1029.8.36.DA joint à la CO-17, au plus tard le dernier jour du 18e mois suivant la fin de l’exercice, ou 3 mois après la délivrance des attestations si cette date est postérieure.
Une décision d’Investissement Québec peut faire l’objet d’une demande de révision dans les 60 jours (des frais s’appliquent). Fournir des renseignements faux ou inexacts expose à une pénalité de 2 000 $ à 25 000 $.
6. Erreurs fréquentes
- Supposer que le CDAE continue. Un projet de TI classique, sans fonctionnalité d’IA significative, peut ne plus être admissible dès l’exercice qui commence en 2026.
- Compter l’actionnaire dirigeant. Le salaire d’un actionnaire désigné n’est pas un salaire admissible.
- Manquer le 15e mois. Sans attestation, pas de crédit : le délai de la demande à Investissement Québec arrive avant celui de la CO-17.
- Passer sous six employés en cours d’année : le minimum s’applique en tout temps.
7. Questions fréquentes
1. Quelle est la différence entre le CDAE et le CDAEIA ?
Le CDAEIA vise les exercices qui commencent après le 31 décembre 2025 et exige que les activités soient principalement liées aux affaires électroniques qui intègrent de manière significative l’IA. Les règles du CDAE (24 % remboursable et 6 % non remboursable en 2024, 23 % et 7 % en 2025) visent les exercices commencés avant le 1er janvier 2026.
2. Combien vaut le CDAEIA par employé ?
30 % du salaire admissible moins le seuil d’exclusion. Pour un exercice qui commence en 2026 et un employé payé 80 000 $ : (80 000 $ − 18 952 $) × 30 % = 18 314,40 $, dont 13 430,56 $ remboursables et 4 883,84 $ non remboursables.
3. Utiliser des outils d’IA pour programmer suffit-il ?
Non. Investissement Québec précise qu’utiliser l’IA comme outil de développement ne suffit pas : la solution elle-même doit comporter des fonctionnalités d’IA. Un système fondé uniquement sur des règles prédéfinies n’est pas de l’IA.
4. Une société en démarrage peut-elle y avoir droit ?
Oui, grâce à une exception : le minimum de six employés s’applique à la partie de l’année qui commence lorsque ses activités admissibles exigent ce nombre d’employés. Les autres critères s’appliquent quand même.
5. Quelle est la date limite pour réclamer le CDAEIA ?
La demande d’attestation se fait avant la fin du 15e mois suivant la fin de l’exercice (tolérée jusqu’au 18e mois, à la discrétion d’Investissement Québec). Le crédit se réclame à Revenu Québec au plus tard le dernier jour du 18e mois suivant la fin de l’exercice, ou 3 mois après la délivrance des attestations si cette date est postérieure.
Conclusion
Le CDAEIA reste l’un des crédits les plus généreux pour les sociétés des TI du Québec, mais il récompense désormais les solutions qui reposent vraiment sur l’IA. Faites le point sur vos projets avant la fin de votre exercice 2026 et prévoyez le calendrier des attestations. Pour les autres aides offertes aux PME, voyez notre tableau des crédits d’impôt et subventions. Chaque situation est différente : prenez rendez-vous pour valider l’admissibilité de votre société.
Source officielle : Investissement Québec, fiche détaillée du CDAEIA (juin 2026).
📌Points clés à retenir
- 1S’applique aux exercices qui commencent après le 31 décembre 2025 ; les règles de l’ancien CDAE visent les exercices commencés avant le 1er janvier 2026.
- 2Les activités doivent être principalement liées aux affaires électroniques qui intègrent de manière significative des fonctionnalités d’IA ; l’appréciation est qualitative et l’entretien est exclu.
- 3Taux de 30 % du salaire admissible : 22 % remboursable et 8 % non remboursable pour 2026, puis 20 % et 10 % dès 2028.
- 4Plus de plafond de 83 333 $ ; un seuil d’exclusion (18 952 $ en 2026) est soustrait du salaire de chaque employé. Le salaire d’un actionnaire désigné est exclu.
- 5Au moins six employés admissibles en tout temps pendant l’année, et des seuils de revenus de 75 % et de 50 % selon des codes SCIAN précis.
- 6Une attestation de société et des attestations d’employés d’Investissement Québec sont requises chaque année ; à demander avant la fin du 15e mois suivant la fin de l’exercice.