Baisse d'impôt pour 75 000 PME au Québec : ce que ça change concrètement - Article fiscal T2TaxPro
    Actualité fiscale
    8 min de lecture
    Dernière mise à jour :

    Baisse d'impôt pour 75 000 PME au Québec : ce que ça change concrètement

    RÉPONSE COURTE

    Pour les années d'imposition commençant après le 29 avril 2026, le taux d'imposition provincial des PME québécoises passe de 3,2 % à 2,2 % sur la première tranche de 500 000 $ de revenu actif (mesure annoncée), ce qui ramène le taux combiné fédéral-provincial de 12,2 % à 11,2 % pour les SPCC admissibles à la DPE.

    Mis à jour le 2026-11-10 : la date d'application a été corrigée selon le bulletin d'information 2026-3 du ministère des Finances du Québec : la hausse de la DPE vise les années d'imposition qui commencent après le 29 avril 2026, sans calcul au prorata, et reste une mesure annoncée.

    Le 29 avril 2026, le gouvernement du Québec a annoncé une réduction d'un point de pourcentage du taux d'imposition provincial des petites entreprises : de 3,2 % à 2,2 % sur la première tranche de 500 000 $ de revenu imposable. Cette mesure vise les années d'imposition qui commencent après le 29 avril 2026 et touchera environ 75 000 PME admissibles à la Déduction pour petite entreprise (DPE). Le coût estimé : 630 millions $ sur 5 ans.

    Qui est admissible ?

    La mesure s'applique aux PME qui sont des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) admissibles à la DPE provinciale — c'est-à-dire celles dont les actifs imposables sont inférieurs aux seuils de réduction progressive. En pratique, ce sont des sociétés dont le revenu actif est inférieur à 500 000 $ (plafond des affaires) et qui ne sont pas assujetties à la réduction pour capital imposable.

    💡

    Rappel

    La DPE provinciale québécoise est calculée selon les règles de la Loi sur les impôts du Québec (LIQ), distinctes de l'article 125 de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) qui régit la DPE fédérale.

    L'impact fiscal concret

    Voici l'économie annuelle pour différents niveaux de revenu imposable admissible à la DPE :

    Revenu imposable Impôt provincial AVANT (3,2 %) Impôt provincial APRÈS (2,2 %) Économie annuelle
    100 000 $3 200 $2 200 $1 000 $
    250 000 $8 000 $5 500 $2 500 $
    500 000 $16 000 $11 000 $5 000 $

    Le contexte — pourquoi maintenant ?

    Cette annonce fait suite aux critiques reçues lors du budget Girard de mars 2026, qualifié de « rendez-vous raté » par la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ). L'Ontario avait déjà prévu de réduire son taux PME de 3,2 % à 2,2 % (réduction en vigueur depuis le 1er juillet 2026), ce qui plaçait le Québec dans une position fiscalement désavantageuse face à sa voisine.

    Le contexte préélectoral — avec des élections provinciales prévues dans environ 4 mois — joue également un rôle important dans le calendrier de cette annonce.

    Le taux combiné fédéral-provincial après l'annonce

    Niveau Taux AVANT Taux APRÈS
    Fédéral (DPE)9,0 %9,0 % (inchangé)
    Provincial Québec3,2 %2,2 %
    Taux combiné12,2 %11,2 %

    À noter : le taux combiné en Ontario est aussi désormais de 11,2 % (9 % fédéral + 2,2 % provincial). Le Québec rejoint donc l'Ontario pour les PME admissibles à la DPE.

    Ce que ça change pour votre T2 et CO-17

    Le taux de 2,2 % s'applique dans la déclaration CO-17 (formulaire provincial du Québec), à la ligne de calcul de l'impôt de la Partie I. Le nouveau taux vise les années d'imposition qui commencent après le 29 avril 2026. Il n'y a pas de calcul au prorata : une année commencée au plus tard le 29 avril 2026 reste au taux de 3,2 % pour toute sa durée.

    ⚠️

    Important

    Exemple : un exercice du 1er janvier au 31 décembre 2026 a commencé avant le 30 avril 2026 ; il reste entièrement à 3,2 %, et le taux de 2,2 % s'appliquerait à partir de l'exercice qui commence le 1er janvier 2027. Il s'agit d'une mesure annoncée par bulletin d'information : son adoption par l'Assemblée nationale reste à confirmer avant d'ajuster vos acomptes.

    Obtenez une analyse d'impact pour votre entreprise

    Notre équipe de fiscalistes peut calculer précisément l'économie pour votre société et déterminer à partir de quel exercice le taux de 2,2 % s'applique à votre société.

    Demander une analyse Nos services T2/CO-17

    📌Points clés à retenir

    1. 1Réduction d'un point du taux PME du Québec : 3,2 % → 2,2 %, pour les années d'imposition commençant après le 29 avril 2026.
    2. 2Environ 75 000 PME admissibles à la DPE provinciale en bénéficieront.
    3. 3Le taux combiné fédéral-provincial passe de 12,2 % à 11,2 %, alignant le Québec sur l'Ontario.
    4. 4Coût estimé : 630 M$ sur 5 ans.
    5. 5Aucun prorata : une année d'imposition commencée au plus tard le 29 avril 2026 reste à 3,2 % pour toute l'année ; le taux de 2,2 % s'applique à partir de l'année suivante.

    Articles connexes

    Gel successoral au Canada : Comment figer la valeur d'entreprise et transférer la croissance en franchise d'impôt (Guide 2026)
    Planification fiscale

    Gel successoral au Canada : Comment figer la valeur d'entreprise et transférer la croissance en franchise d'impôt (Guide 2026)

    14 min de lecture
    Fractionnement de Revenus Canada 2026 – 11 Stratégies Légales Qui Survivent aux Règles TOSI
    Planification fiscale

    Fractionnement de Revenus Canada 2026 – 11 Stratégies Légales Qui Survivent aux Règles TOSI

    20 min de lecture
    Comprendre le système fiscal unique du Québec : Ce que les propriétaires d'entreprise doivent savoir en 2026
    Planification fiscale

    Comprendre le système fiscal unique du Québec : Ce que les propriétaires d'entreprise doivent savoir en 2026

    14 min de lecture
    Formulaires Fiscaux Québec et Déclaration de Revenus Canada 2026 : Guide Complet
    Planification fiscale

    Formulaires Fiscaux Québec et Déclaration de Revenus Canada 2026 : Guide Complet

    15 min de lecture

    Questions Fréquemment Posées

    Réponses à vos questions courantes sur nos services fiscaux