Transfert intergénérationnel d'entreprise 2026 : règles 84.1(2.31) et 84.1(2.32) expliquées - Article fiscal T2TaxPro
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    Transfert intergénérationnel d'entreprise 2026 : règles 84.1(2.31) et 84.1(2.32) expliquées

    RÉPONSE COURTE

    Les paragraphes 84.1(2.31) et 84.1(2.32) L.I.R. permettent à un propriétaire d'entreprise canadien de vendre les actions d'une société exploitant une petite entreprise (AAPE) ou d'une société agricole ou de pêche familiale à une société contrôlée par un ou plusieurs de ses enfants majeurs — en traitant le produit comme un véritable gain en capital admissible à la Déduction pour gains en capital (DGC) de 1,25 M$, plutôt qu'un dividende réputé selon l'article 84.1. Le transfert doit être un véritable transfert intergénérationnel : (i) le ou les enfants doivent contrôler la société acquéreuse au moment de la disposition, (ii) le parent doit transférer la gestion à l'intérieur d'un délai fixe (transfert immédiat : 36 mois; transfert progressif : 60 mois), et (iii) le parent doit transférer son intérêt économique dans la même période.

    Vendre votre société par actions à vos enfants est l'un des projets les plus délicats fiscalement au Canada. Avant 2021, vendre vos actions à une société de gestion contrôlée par vos enfants entraînait un dividende réputé selon l'article 84.1 L.I.R. — vous privant complètement de la Déduction pour gains en capital (DGC) de 1,25 M$. Le projet de loi C-208, suivi des modifications du budget 2023, a corrigé cette iniquité en créant deux nouveaux régimes : les paragraphes 84.1(2.31) et 84.1(2.32) L.I.R.

    💡 En bref

    Ces deux paragraphes permettent à un parent de vendre des actions d'une société exploitant une petite entreprise (AAPE) ou d'une société agricole ou de pêche familiale à une société contrôlée par ses enfants majeurs, en traitant la transaction comme un véritable gain en capital admissible à la DGC de 1 250 000 $ — au lieu d'un dividende réputé selon l'article 84.1 L.I.R.

    Pourquoi l'article 84.1 L.I.R. bloquait la relève familiale

    L'article 84.1 L.I.R. a été conçu pour empêcher le dépouillement de surplus (« surplus stripping ») — c'est-à-dire l'extraction de bénéfices d'entreprise sous forme de gain en capital avantageusement imposé plutôt que de dividende. La règle est simple : si vous vendez des actions à une société avec qui vous avez un lien de dépendance, et que vous recevez de cette société des actions ou un autre type de contrepartie qui dépasse le « capital versé majoré » des actions transférées, le surplus est réputé être un dividende imposable.

    Le problème : vendre à la société de gestion de vos propres enfants est, par définition, une transaction avec lien de dépendance. Sans exception, transférer votre entreprise à la prochaine génération via une structure de société donnait un résultat fiscal pire que la vendre à un tiers — un non-sens économique.

    Les deux régimes : transfert immédiat vs progressif

    Critère Transfert immédiat — 84.1(2.31) Transfert progressif — 84.1(2.32)
    Transfert de la gestion36 mois60 mois
    Transfert de l'intérêt économique36 mois10 ans
    Réduction de la participation du parentDoit cesser toute participation aux capitaux propresDoit réduire la valeur de ses actions résiduelles à 50 % de la valeur de l'AAPE (30 % pour une société agricole/pêche)
    Meilleur pourPetites entreprises avec relève déjà opérationnelleEntreprises matures où le parent veut accompagner la transition

    Les trois conditions essentielles communes aux deux régimes

    1. Les actions transférées doivent être admissibles

    Les actions vendues doivent être :

    • des actions admissibles de petite entreprise (AAPE) au sens du paragraphe 110.6(1) L.I.R., ou
    • des actions d'une société agricole ou de pêche familiale admissible.

    Pour les AAPE, les tests classiques s'appliquent : 90 % d'actifs utilisés dans une entreprise exploitée activement au Canada au moment de la disposition, et 50 % pendant les 24 mois précédents. Voir notre guide complet de la DGC.

    2. La société acquéreuse doit être contrôlée par les enfants

    Au moment de la disposition, la société acquéreuse doit être contrôlée par un ou plusieurs enfants majeurs du contribuable. La définition d'« enfant » prévue à l'alinéa 84.1(2.3)a) L.I.R. est large : elle inclut les enfants biologiques, les enfants adoptés, les beaux-enfants, les petits-enfants, les arrière-petits-enfants, les nièces et neveux du contribuable.

    ✅ Position ARC — Table ronde STEP 2025

    Le contrôle peut être indirect. L'ARC a confirmé en 2025 que le critère de contrôle est satisfait lorsque les enfants contrôlent la société acquéreuse :

    • directement (les enfants détiennent les actions votantes);
    • indirectement via une société de gestion qu'ils contrôlent (par application des paragraphes 256(6.1)a) et b) L.I.R.);
    • indirectement via une fiducie familiale dont ils sont bénéficiaires, lorsque les conditions du paragraphe 256(6.1) sont respectées.

    Voir aussi le document ARC 2024-1038231C6 confirmant qu'une vente simultanée à plusieurs sociétés acquéreuses reste admissible lorsque l'ensemble forme un seul véritable transfert intergénérationnel d'entreprise.

    3. Le transfert doit être véritable — transfert de gestion ET d'intérêt économique

    C'est ici que les régimes 84.1(2.31) et 84.1(2.32) divergent.

    Transfert immédiat (84.1(2.31)) :

    • Dans les 36 mois suivant la disposition, le parent doit cesser de gérer activement l'entreprise.
    • Dans les 36 mois, le parent doit avoir transféré ou éliminé sa participation économique (actions ordinaires, actions privilégiées avec composante de croissance, etc.) — il ne peut conserver que de la dette ou des actions privilégiées à valeur fixe.

    Transfert progressif (84.1(2.32)) :

    • Dans les 60 mois, le parent doit avoir transféré la gestion.
    • Dans les 10 ans, le parent doit avoir réduit la valeur de ses actions résiduelles à 50 % de la valeur initiale (ou 30 % pour les sociétés agricoles ou de pêche familiales).

    Comparatif chiffré : sans 84.1(2.31)/(2.32) vs avec

    Hypothèses : un parent québécois vend des actions de sa SPCC pour 1 250 000 $. Le coût fiscal (PBR) est de 100 $. La société est une AAPE admissible. L'acquéreur est la société de gestion de son fils, contrôlée par ce dernier à 100 %.

    Élément Sans 84.1(2.31)/(2.32) Avec 84.1(2.31) ou (2.32)
    Produit de disposition1 250 000 $1 250 000 $
    Traitement fiscalDividende réputé (art. 84.1)Gain en capital
    DGC applicable (1,25 M$)0 $ (bloquée)1 249 900 $
    Impôt approximatif (QC, taux marginal)~500 000 $~0 $
    Économie d'impôt—~500 000 $

    Comment combiner avec un gel successoral et l'article 85

    En pratique, les transferts 84.1(2.31)/(2.32) sont presque toujours intégrés à une planification plus large :

    1. Étape 1 — Gel successoral. Le parent effectue un roulement article 85 pour échanger ses actions ordinaires contre des actions privilégiées à valeur fixe. Cela cristallise la valeur de l'entreprise au moment du gel.
    2. Étape 2 — Constitution d'une nouvelle société de gestion. Une nouvelle société de gestion est constituée, dont les actions ordinaires sont émises au profit des enfants (directement ou via une fiducie familiale discrétionnaire).
    3. Étape 3 — Vente des actions privilégiées du parent à la société de gestion des enfants. Cette vente est protégée par 84.1(2.31) ou 84.1(2.32), permettant au parent de cristalliser sa DGC de 1,25 M$.
    4. Étape 4 — Suivi du respect des délais. Le calendrier de transfert de gestion et d'intérêt économique doit être documenté et respecté à la lettre.

    Conséquences du non-respect des conditions

    ⚠️ Risque rétroactif

    Si l'une des conditions n'est pas respectée (par exemple, si le parent reprend la gestion au-delà du délai, ou si l'enfant cède le contrôle de la société acquéreuse), l'ARC peut recaractériser rétroactivement la disposition initiale comme un dividende réputé selon l'article 84.1. Résultat : perte complète de la DGC sur cette disposition, intérêts depuis la date de production initiale, et potentiellement des pénalités pour faute lourde.

    Choix conjoint obligatoire

    Le parent et l'enfant doivent produire un choix conjoint auprès de l'ARC indiquant qu'ils se prévalent du paragraphe 84.1(2.31) ou 84.1(2.32). Ce choix doit être déposé au plus tard à la date d'échéance de production de la déclaration de revenus du parent pour l'année de la disposition. Une production tardive peut être admise dans certaines circonstances, mais entraîne des pénalités calculées en fonction du montant en cause.

    Considérations particulières au Québec

    Revenu Québec a annoncé une harmonisation de la Loi sur les impôts du Québec avec les paragraphes 84.1(2.31) et 84.1(2.32) L.I.R. (voir Bulletin d'information 2024-4). Le traitement provincial suit donc le traitement fédéral, à condition que les exigences fédérales soient respectées.

    Pour les sociétés québécoises qui produisent une déclaration CO-17, le choix conjoint produit pour fins fédérales s'applique également au Québec sans choix séparé.

    Ressources connexes

    Planifiez la relève de votre entreprise familiale

    Un transfert intergénérationnel mal structuré peut vous coûter jusqu'à 500 000 $ d'impôt évitable. Notre équipe de fiscalistes accompagne les entrepreneurs québécois et canadiens dans la structuration complète : gel successoral, fiducie familiale, choix conjoint 84.1(2.31)/(2.32) et suivi des délais.

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    📌Points clés à retenir

    1. 1Le projet de loi C-208 (2021) et les modifications du budget 2023 ont créé deux régimes distincts de transfert intergénérationnel aux paragraphes 84.1(2.31) et 84.1(2.32) L.I.R.
    2. 2Sans ces règles, la vente d'actions à la société de gestion de votre enfant déclenche un dividende réputé selon l'article 84.1 L.I.R. — bloquant l'accès à la DGC de 1,25 M$.
    3. 3Le régime de transfert immédiat (84.1(2.31)) exige le transfert de la gestion dans les 36 mois et le transfert de l'intérêt économique dans les 36 mois.
    4. 4Le régime de transfert progressif (84.1(2.32)) permet jusqu'à 60 mois pour le transfert de la gestion et 10 ans pour le transfert complet de l'intérêt économique.
    5. 5Les enfants (18 ans et plus) doivent contrôler la société acquéreuse au moment de la disposition — le contrôle peut être direct, via une société de gestion, ou même via une fiducie familiale dont les enfants sont bénéficiaires (selon la Table ronde STEP 2025 de l'ARC).
    6. 6Un choix conjoint doit être produit avec l'ARC, signé conjointement par le parent et l'enfant.
    7. 7Le non-respect d'une seule condition entraîne une nouvelle cotisation rétroactive traitant la disposition comme un dividende réputé — avec intérêts et pénalités potentielles.

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