Incitatif canadien à la croissance : l'exonération de 15 M$ proposée au budget fédéral 2026
RÉPONSE COURTE
Le budget fédéral du 5 novembre 2026 propose l'Incitatif canadien à la croissance : un particulier résidant au Canada pourrait exonérer jusqu'à 15 M$ de gains en capital par entreprise sur des actions admissibles de SPCC émises du 5 novembre 2026 à la fin de 2036, détenues 36 mois. Mesure proposée ; le Québec ne s'est pas prononcé.
🔑 TL;DR : l'Incitatif canadien à la croissance en 5 points
- ✅ Quoi : jusqu'à 15 M$ de gains en capital exonérés, par particulier et par entreprise
- ✅ Sur quoi : actions nouvelles de SPCC émises du 5 novembre 2026 à la fin de 2036, contre de l'argent ou des services d'emploi
- ✅ Combien de temps : détention d'au moins 36 mois consécutifs
- ✅ Qui est exclu : services-conseils, professions libérales, immobilier, finance, agriculture, mines, restauration, arts, franchises, entre autres
- ⚠️ Statut : mesure proposée, non adoptée ; aucune annonce du Québec à ce jour
Vous lancez une société, vous comptez émettre des actions à un investisseur ou à un employé clé, ou vous avez lu « 15 millions exonérés » dans les manchettes du budget ? Voici ce que le budget fédéral déposé le 5 novembre 2026 propose vraiment, pour qui, et ce qu'il faut vérifier avant d'émettre des actions.
1. Ce que propose le budget du 5 novembre 2026
Le budget crée l'Incitatif canadien à la croissance, qui comprend deux volets : une exonération des gains en capital sur des actions admissibles et un report par roulement amélioré pour les placements dans de petites entreprises. Le premier volet permettrait à un particulier admissible d'exonérer jusqu'à 15 M$ de gains en capital, pour chaque entreprise, à la vente d'actions admissibles émises à compter du jour du budget et avant 2037.
⚠️ Mesure proposée. Les mesures du budget ne sont pas encore des lois. Le gouvernement annonce aussi des règles d'intégrité (pour empêcher de multiplier le plafond avec plusieurs sociétés) et des règles de continuité pour certains échanges d'actions, dont les détails seront publiés plus tard.
2. Les conditions : actions, société et particulier
Les conditions s'appliquent à trois moments : à l'émission, pendant la détention et à la vente.
- Le particulier : un particulier (pas une fiducie) âgé d'au moins 18 ans à l'acquisition, résident du Canada pendant toute l'année où il demande l'exonération. Les actions lui sont émises directement (ou à une société de personnes dont il est membre) et il les détient directement.
- À l'émission : la société est une SPCC ; la totalité ou presque de la juste valeur de ses actifs sert, ou servira dans les 36 mois, principalement à une entreprise admissible exploitée principalement au Canada ; la valeur comptable totale des actifs de la société et des sociétés qui lui sont liées ne dépasse pas 100 M$ immédiatement avant et après l'émission ; les actions sont émises uniquement contre de l'argent ou des services d'emploi rendus à la société.
- Pendant la détention : au moins 50 % de la juste valeur des actifs sert principalement à une entreprise admissible ; l'entreprise reste exploitée principalement au Canada pendant 24 mois consécutifs après l'émission ; les actions sont détenues au moins 36 mois consécutifs.
- À la vente : la société réside au Canada et est privée ou cotée à une bourse désignée au Canada, et la totalité ou presque de la juste valeur de ses actifs sert principalement à une entreprise admissible.
Les entreprises exclues
Ne seraient pas des entreprises admissibles : les entreprises de services-conseils ; les professions libérales (comptable, avocat, notaire, médecin et autres professionnels de la santé, ingénieur, architecte) ; les entreprises dont l'actif principal est la réputation ou la compétence d'employés ; les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de la foresterie, des mines, des services financiers, de l'assurance, des services publics, de l'immobilier, de la restauration et de l'hébergement, des arts, des loisirs et du divertissement ; et les entreprises exploitées sous licence ou en franchise.
Autrement dit, la mesure vise surtout les sociétés en croissance qui cherchent des capitaux : technologie, fabrication, produits. Un professionnel incorporé ou une société de gestion immobilière n'y a pas accès. Pour revoir les catégories d'actions avant une émission, voyez notre guide des types d'actions d'une société canadienne.
3. Incitatif canadien à la croissance ou exonération cumulative des gains en capital ?
L'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) existe déjà pour les actions admissibles de petite entreprise. L'Incitatif ne la remplace pas : il s'y ajoute pour les nouvelles actions des sociétés admissibles.
| Élément | Exonération cumulative des gains en capital (ECGC) | Incitatif canadien à la croissance |
|---|---|---|
| Statut | En vigueur | Proposé au budget fédéral 2026 (pas encore loi) |
| Montant | 1 250 000 $ de gains pour 2025, indexé à l'inflation par la suite | Jusqu'à 15 M$ de gains, par particulier, pour chaque entreprise |
| Actions visées | Actions admissibles de petite entreprise (et biens agricoles ou de pêche admissibles), quelle que soit leur date d'acquisition | Actions nouvelles d'une SPCC émises à compter du 5 novembre 2026 et avant 2037, en échange d'argent ou de services d'emploi |
| Détention minimale | Voir notre guide de l'ECGC | 36 mois consécutifs |
| Taille de la société | Aucun plafond d'actif de ce type | Valeur comptable totale des actifs de la société et des sociétés liées d'au plus 100 M$, immédiatement avant et après l'émission |
| Impôt minimum de remplacement (IMR) | Taux d'inclusion de 30 % | Taux d'inclusion de 30 % (même traitement) |
Point important : pour une même société, les deux ne se cumulent pas en général. L'ECGC demandée sur les actions d'une société limiterait l'Incitatif sur les actions de cette société, et l'inverse. Exception : sur une vente à une fiducie collective des employés ou à une coopérative de travailleurs, un particulier pourrait en général demander les deux. Pour les règles actuelles de l'ECGC, voyez notre guide de l'exonération des gains en capital.
4. Exemples chiffrés
📊 Exemple 1 : une fondatrice qui vend après 4 ans
- • Janvier 2027 : Julie, résidente du Québec, souscrit en argent des actions ordinaires d'une SPCC qui fabrique des équipements (entreprise admissible, actifs de moins de 100 M$).
- • 2031 : elle vend ses actions après plus de 36 mois et réalise un gain en capital de 9 000 000 $.
- • Gain exonéré selon la proposition (impôt fédéral) : 9 000 000 $, puisque le gain est sous le plafond de 15 000 000 $.
- • IMR fédéral : 30 % × 9 000 000 $ = 2 700 000 $ pris en compte aux fins de l'IMR fédéral.
📊 Exemple 2 : un gain supérieur au plafond
- • Même situation, mais le gain est de 20 000 000 $.
- • Partie couverte par l'Incitatif : 15 000 000 $.
- • Partie non couverte : 20 000 000 $ − 15 000 000 $ = 5 000 000 $, imposée selon les règles habituelles des gains en capital.
Contre-exemple : les actions qu'un fondateur détient depuis 2022 ne sont pas visées, puisqu'elles ont été émises avant le 5 novembre 2026. Elles restent admissibles, le cas échéant, à l'ECGC seulement.
Vous prévoyez émettre des actions ?
Avant une ronde de financement, une nouvelle société ou une réorganisation, un fiscaliste peut vérifier si vos actions pourraient être admissibles et comment structurer l'émission. Chaque cas est différent.
Planification fiscale Prendre rendez-vous5. Qui devrait en parler à son fiscaliste avant d'émettre des actions
- Le fondateur d'une nouvelle société : des actions souscrites en argent après le 5 novembre 2026 pourraient être admissibles ; des actions reçues en échange de biens (par exemple un roulement de l'article 85) ne sembleraient pas visées, puisque seuls l'argent et les services d'emploi sont prévus à l'émission (des règles de continuité sont annoncées pour certains échanges d'actions faits après l'émission).
- La société qui accueille un investisseur ou un employé clé : l'émission d'actions nouvelles à un particulier peut le rendre admissible ; des actions détenues par sa société de gestion ou par une fiducie ne semblent pas visées, puisque les actions doivent être détenues directement par le particulier.
- Le propriétaire qui prépare sa relève : le choix entre l'ECGC et l'Incitatif se fait société par société. Voyez aussi notre article sur le transfert intergénérationnel d'entreprise.
6. Les autres mesures du budget utiles aux PME et aux actionnaires
Toutes ces mesures sont aussi proposées et non adoptées.
| Mesure proposée | Aujourd'hui | Proposition | S'appliquerait |
|---|---|---|---|
| Report par roulement de placements dans de petites entreprises : délai de réinvestissement | Année de la vente ou année suivante | Année de la vente et les 3 années civiles suivantes (jusqu'à 5 avec une convention SAFE), intérêts au taux prescrit sur le produit non réinvesti | Dispositions à compter du 1er janvier 2027 |
| Formulaire T1135 (biens étrangers) | Coût de plus de 100 000 $ | Coût de plus de 200 000 $ ; déclaration simplifiée sous 500 000 $ (au lieu de 250 000 $) | Années d'imposition se terminant après 2026 |
| Déclaration des particuliers (T1) et solde dû | Solde au 30 avril ; déclaration au 30 avril (15 juin pour les travailleurs autonomes) | 15 mai pour tous les particuliers, y compris les travailleurs autonomes et leur conjoint | Années d'imposition 2027 et suivantes |
| Seuil des acomptes provisionnels (fédéral) | 3 000 $ (particuliers du Québec : 1 800 $ d'impôt fédéral net) ; sociétés : 3 000 $ | 7 500 $ pour les sociétés et les particuliers hors Québec ; 4 500 $ pour les particuliers du Québec | Années d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2028 |
Pour le T1135, voyez notre guide de la déclaration des biens étrangers (T1135 et T1134). Le budget propose aussi la Mégadéduction à la productivité, la passation en charges immédiate d'un plus grand nombre de biens ; nous y consacrerons un article distinct.
7. Et au Québec ?
Le budget fédéral ne touche que l'impôt fédéral. Le Québec a sa propre exonération des gains en capital dans la Loi sur les impôts et décide lui-même s'il s'harmonise à une nouvelle mesure fédérale. À la date de publication (17 novembre 2026), nous n'avons trouvé aucune annonce du ministère des Finances du Québec ni de Revenu Québec sur l'Incitatif canadien à la croissance. Tant qu'il n'y en a pas, on ne peut pas présumer que le gain serait exonéré de l'impôt du Québec.
8. Les erreurs à éviter
- Croire que toutes les actions de PME donnent droit à 15 M$ : seules les actions émises à compter du 5 novembre 2026 sont visées.
- Planifier comme si la mesure était adoptée : le texte de loi n'est pas encore connu et des règles d'intégrité restent à publier.
- Oublier les exclusions : une entreprise de services-conseils ou une profession libérale n'est pas admissible.
- Faire détenir les actions par une société de gestion ou une fiducie : la proposition exige une détention directe par le particulier.
- Vendre avant 36 mois : la période de détention minimale est de 36 mois consécutifs.
9. Questions fréquentes
1. L'Incitatif canadien à la croissance est-il en vigueur ?
Non, il est proposé. Il viserait les actions émises à compter du 5 novembre 2026, mais doit encore être adopté par le Parlement.
2. Mes actions actuelles sont-elles admissibles ?
Non, si elles ont été émises avant le 5 novembre 2026. Elles restent admissibles, le cas échéant, à l'ECGC.
3. Le plafond de 15 M$ est-il par personne ?
Il s'applique à chaque particulier admissible, pour chaque entreprise. Des règles d'intégrité sont annoncées pour empêcher de multiplier le plafond avec plusieurs sociétés.
4. Le Québec suit-il ?
Aucune annonce trouvée à la date de publication. Nous mettrons cet article à jour dès qu'une annonce officielle sera faite.
Conclusion
L'Incitatif canadien à la croissance pourrait changer la façon de financer une société en croissance au Canada, mais il reste une proposition, avec des exclusions larges et des conditions précises à l'émission. Si vous prévoyez émettre des actions dans les prochains mois, parlez-en à un fiscaliste avant de signer : la date, la contrepartie et le détenteur des actions comptent.
Source officielle : Budget de 2026, Mesures fiscales : renseignements supplémentaires (ministère des Finances du Canada).
Une question sur votre situation ? Olivier Plourde, M. Fisc., fiscaliste.
Prendre rendez-vous📌Points clés à retenir
- 1Proposé au budget fédéral déposé le 5 novembre 2026 : jusqu'à 15 M$ de gains en capital exonérés par particulier, pour chaque entreprise, sur des actions admissibles. Ce n'est pas encore une loi.
- 2Seules les actions nouvelles comptent : émises par une SPCC à compter du 5 novembre 2026 et avant 2037, contre de l'argent ou des services d'emploi, détenues directement par un particulier (pas une fiducie) pendant au moins 36 mois consécutifs.
- 3La société et les sociétés qui lui sont liées doivent avoir une valeur comptable totale des actifs d'au plus 100 M$ autour de l'émission, et l'entreprise doit être une entreprise admissible exploitée principalement au Canada.
- 4Services-conseils, professions libérales (comptable, avocat, notaire, médecin, etc.), immobilier, finance, agriculture, mines, restauration, arts et franchises font partie des exclusions.
- 5L'ECGC demandée sur les actions d'une société limite en général l'Incitatif pour cette même société, et l'inverse ; les deux gardent un taux d'inclusion de 30 % pour l'IMR.
- 6Autres propositions : délai de réinvestissement allongé pour le roulement des petites entreprises (2027), seuil du T1135 à 200 000 $, T1 au 15 mai dès 2027, seuils d'acomptes relevés dès 2028.